Démarches administratives
Selon votre besoin (carte d’identité, passeport…), vous allez être dirigé vers les services en ligne du service-public.fr afin de vous permettre de trouver toutes les informations nécessaires pour entreprendre vos démarches (formulaires à remplir, pièces justificatives à fournir, où vous rendre si nécessaire, etc).
Modèle de document
Demander un certificat de non-paiement (Modèle de document)
Vérifié le 12/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Indiquez vos nom et prénom, adresse et numéro de compte.
À lieu, le date
Objet : demande de certificat de non paiement
Madame/Monsieur,
Le chèque n° numéro du chèque sans provision d'un montant de [montant du chèque] euros établi à mon ordre par nom et prénom de l'émetteur du chèque tiré sur banque de l'émetteur a été rejeté depuis plus de 30 jours pour insuffisance de provision.
Je vous prie donc de bien vouloir m'adresser un certificat de non-paiement en vue d'une éventuelle saisie.
Cordialement,
