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Formulaire

Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) (Formulaire 15891*03)

Vérifié le 17 January 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de la justice

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Particuliers

• Curatelle d'une personne majeure
• Habilitation familiale
• Sauvegarde de justice d'un majeur
• Tutelle d'une personne majeure

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